L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Publié le :
04/06/2024
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient à l’employeur, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de rechercher s’il existe des...