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Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?

Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024 15h49 15 49
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?
Il résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que le versement d’indemnités journalières en faveur d’un assuré dans l'inc...

PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024 09h07 09 07
Droit du travail - Employeurs
PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d’arrêts, la Chambre...

Retenues indues sur le salaire du salarié et discrimination syndicale

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 14h12 14 12
Droit du travail - Salariés
Retenues indues sur le salaire du salarié et discrimination syndicale
En matière de preuve d’une discrimination dans le contentieux prud’homal, le salarié est tenu dans un premier temps de présenter les éléments de fait constituant selon lui une d...

Travail temporaire : imputation du coût des AT/MP

Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024 15h41 15 41
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Travail temporaire : imputation du coût des AT/MP
Le décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 étend à l’ensemble des accidents du travail et des maladies professionnelles la prise en charge partielle du coût du sinistre par l’entre...

Rupture conventionnelle : il s’agit d’une démission si le consentement de l’employeur est vicié !

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 16h51 16 51
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Rupture conventionnelle : il s’agit d’une démission si le consentement de l’employeur est vicié !
Mode de résolution amiable du contrat de travail par excellence, la rupture conventionnelle suppose comme condition de validité, un consentement libre et éclairé des deux partie...

Assurance chômage : la réforme attendra…

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 12h54 12 54
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Assurance chômage : la réforme attendra…
La réforme de l’assurance chômage, qui devait donner lieu à la publication d’un décret avant le 1er juillet 2024, est finalement mise de côté dans l’attente des résultats des él...

Comment les salariés et leurs représentants pourront-ils circuler pendant les JO ?

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 16h17 16 17
Droit du travail - Salariés
Comment les salariés et leurs représentants pourront-ils circuler pendant les JO ?
L’échéance arrive désormais à grands pas et l’on sait que, pour pouvoir accéder aux périmètres de sécurité autour des lieux de compétitions des JO, les salariés auront besoin d’...

L’employeur ne peut pas imposer un contrat de travail à temps partiel à un salarié victime d’un accident de travail

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 11h17 11 17
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L’employeur ne peut pas imposer un contrat de travail à temps partiel à un salarié victime d’un accident de travail
En application de l’article L 1226-8 du Code du travail, « à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi simil...

Arrêt maladie : modalités de la contre-visite

Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024 12h17 12 17
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Arrêt maladie : modalités de la contre-visite
Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur au domicile du salarié ou à un lieu commu...
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